FRËNN VUN DER LËTZEBUERGER ARMEI
Me

Link op Legilux



Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1952 et celle du Conseil d’Etat du 27 du même mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons:


Art. 1er.

La Force Armée comprend :

1° l’Armée,
2° la Gendarmerie,
3° la Police.
Un règlement d’administration publique fixera les mesures tendant à coordonner les services administratifs des trois corps et déterminera les conditions dans lesquelles un arrêté grand-ducal pourra placer tout ou partie des trois corps sous un commandement unique.


A. – ARMÉE.

Chapitre 1er. – Recrutement de l’Armée.

Art. 2.

L’Armée se recrute a) par voie d’engagement volontaire, b) par voie d’enrôlement obligatoire.


Art. 3.

Tout Luxembourgeois du sexe masculin ayant accompli l’âge de 18 ans doit le service militaire personnel, hors le cas d’incapacité physique dûment établie.

Chaque année, les Luxembourgeois ayant accompli l’âge fixé par l’alinéa qui précède, seront appelés sous les armes, suivant les dispositions de la présente loi.

Les Luxembourgeois âgés de 17 ans accomplis peuvent être autorisés à faire leur service militaire avant leur classe, s’ils sont reconnus aptes au service.

La réduction du nombre des conscrits pourra être décrétée par arrêté grand-ducal si les obligations militaires tant nationales qu’internationales le permettent.


Art. 4.

Nul n’est admis dans l’Armée, s’il ne possède la nationalité luxembourgeoise.

Toutefois ceux qui ne justifient d’aucune nationalité, mais qui résident dans le Grand-Duché, seront appelés avec leur classe d’âge et incorporés dans l’Armée. Leur affectation sera déterminée par un règlement d’administration publique.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à ceux qui acquièrent la nationalité luxembourgeoise après l’âge de 18 ans accomplis, à partir du moment où ils sont devenus Luxembourgeois.


Art. 5.

Sont exclus de l’Armée :

1° les individus condamnés à une peine criminelle ;

2° les individus qui ont été l’objet d’une condamnation à 3 mois d’emprisonnement au moins du chef d’infraction à la sûreté extérieure de l’Etat ;

3° les individus qui ont été l’objet d’une ou de plusieurs condamnations non-conditionnelles à l’emprisonnement du chef de rébellion, vol ou recel, abus de confiance, escroquerie, attentat à la pudeur ou viol, prostitution ou corruption de la jeunesse, outrage public aux bonnes mœurs, si la durée totale de ces peines est de six mois au moins pour l’une ou plusieurs de ces infractions ;

4° les individus condamnés du chef de tous autres délits de droit commun, si la durée totale de la peine d’emprisonnement non-conditionnelle prononcée pour l’un ou plusieurs de ces délits est de 12 mois au moins ;

5° les individus qui ont été condamnés à l’interdiction du droit de servir dans l’Armée ou à la dégradation militaire ou qui ont été renvoyés de l’Armée en vertu du règlement de discipline.

Les condamnations à des peines criminelles entraîneront l’exclusion définitive de l’Armée ; les condamnations contradictoires à des peines correctionnelles entraîneront l’exclusion pendant un délai égal à la durée des peines prononcées et les condamnations par défaut à ces mêmes peines entraîneront l’exclusion pendant un délai égal au temps prévu pour la prescription de ces peines. Le délai d’exclusion commence à courir à partir du jour où le jugement ou l’arrêt contradictoire sera coulé en force de chose jugée et, en cas de défaut, à partir du jour du prononcé.


Art. 6.

L’exclusion de l’Armée s’attache aux décisions judiciaires rendues à l’étranger dans les matières et aux conditions énumérées à l’article 5 de la présente loi. Ces décisions feront foi contre l’intéressé jusqu’à preuve contraire.


Art. 7.

Un sursis d’incorporation renouvelable annuellement jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, peut être accordé à ceux qui en feront la demande.

Les appelés devront justifier leur demande soit par des raisons se rapportant à leur situation de famille ou à leur résidence à l’étranger, soit par les nécessités de leur apprentissage ou de leurs études, soit par les besoins urgents de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils appartiennent.


Art. 8.

Pourront, sur leur demande et dans les conditions et proportions à déterminer par un règlement d’administration publique, bénéficier d’un sursis d’incorporation illimité ou, suivant les circonstances, d’une exemption du service militaire actif ainsi que des rappels prévus à l’article 15

a)les orphelins de père et mère, les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre,
b)les fils de familles nombreuses,
c)les appelés qui sont reconnus soutiens indispensables de famille,
d)sans préjudice aux dispositions à prendre ultérieurement en vertu d’arrangements ou de conventions d’ordre international, les Luxembourgeois légalement domiciliés soit hors de l’Europe, soit en Europe, mais hors du territoire luxembourgeois, s’ils sont dans le cas d’invoquer un empêchemet résultant soit de l’éloignement, soit d’une situation particulière de l’intéressé ou de sa famille.

Art. 9.

Les cas de réforme et de sursis sont portés devant un Conseil de revision.

Il y aura un Conseil par district ; il sera composé du commissaire de district comme président, d’un officier de l’Armée ayant au moins le grade de capitaine, d’un juge de paix du district, d’un médecin civil et d’un médecin militaire.


Art. 10.

Les réclamations relatives au recensement et au recrutement sont portées devant un Conseil mixte qui statuera en dernier ressort, l’auditeur militaire entendu en ses conclusions.

Le Conseil mixte sera composé de deux juges des tribunaux d’arrondissement, dont le plus ancien en rang occupera la présidence, et d’un officier ayant au moins le grade de major.


Art. 11.

Un règlement d’administration publique fixera les modalités de recensement, de recrutement et d’incorporation des appelés, selon les dispositions de l’article 15, ainsi que les conditions de fonctionnement des Conseil de revision et Conseil mixte et la procédure à suivre devant ces Conseils ; il fixera la rémunération des membres des Conseils de revision.

Avant d’entrer en fonctions, les membres des Conseils de revision qui ne sont pas fonctionnaires prêteront entre les mains du président le serment suivant :

« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, « exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit « en aide ! »

Les réclamations visées à l’art. 10 de la présente loi doivent être présentées dans le mois de la notification de la décision attaquée.

Les décisions rendues sur réclamation dans les cas prévus par l’article 6 de la présente loi pourront fixer la durée de l’exclusion.


Art. 12.

Un arrêté grand-ducal fixera annuellement le contingent des volontaires.

Ne peuvent servir comme volontaires que des hommes non mariés, d’une bonne conduite, d’une constitution robuste et justifiant d’une instruction primaire suffisante qui, lors de leur engagement, ont accompli leur période de service militaire actif obligatoire et ne sont pas âgés de plus de 23 ans.

Les engagements sont contractés pour trois ans et les rengagements pour deux ans au moins; ils sont soumis à l’approbation préalable du Ministre de la Force Armée.

La taille des volontaires est fixée à 1,65 m. au minimum.

Pour l’engagement de musiciens et de spécialistes, le Ministre de la Force Armée est autorisé à déroger aux conditions d’état civil, d’âge et de taille.


Chapitre II. – Service militaire.

Art. 13.

Le service militaire actif est fixé à un an.

Exceptionnellement et dans des cas de nécessité dûment établie, les appelés peuvent être autorisés à accomplir leur période de service en deux fractions.


Art. 14.

Les personnes exclues de l’Armée sont appelées avec leur classe d’âge pour être incorporées, à titre de requis civils, et employées comme main-d’oeuvre pour la durée du temps de service actif imposé par la présente loi.


Art. 15.

Après avoir accompli la période de leur service militaire actif, les appelés passent à la disponibilité jusqu’à l’âge de 30 ans accomplis. Pendant cette période ils peuvent être astreints à 2 rappels d’entraînement, de 15 jours à 3 mois.

Jusqu’à l’âge de 45 ans accomplis, ils font partie de la réserve de l’Armée.

L’obligation militaire expire à l’âge de 45 ans accomplis.

Les exclus de l’Armée sont soumis aux mêmes obligations de service et employés conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente loi.


Art. 16.

En cas de besoin, un arrêté grand-ducal, délibéré en Conseil de Gouvernement, pourra ordonner le rappel d’une ou de plusieurs classes ou fractions de classe ainsi que l’engagement de volontaires par dépassement du contingent fixé conformément à l’article 12 de la présente loi.


Art. 17.

Tout Luxembourgeois astreint au service militaire par la présente loi doit justifier s’être conformé à toutes les obligations qu’elle lui impose :

1°pour être fonctionnaire, employé, agent ou ouvrier de l’Etat ou des Communes et de tous autres services, offices et établissements publics, y compris les Etablissements d’Assurances sociales et la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois ;
2°pour obtenir un passeport.
Les contestations relatives à l’application des dispositions du présent article seront portées devant le Conseil mixte prévu à l’article 10 de la présente loi.


Chapitre III. – Mesures sociales.
a) Allocations.

Art. 18.

Les personnes dont le soutien est sous les drapeaux, bénéficieront, pendant la durée de l’incorporation, sur demande introduite auprès de l’administration communale de leur résidence, d’une indemnité aux taux et conditions fixés par la présente loi.

L’indemnité est due aux personnes vivant avec l’appelé dans un ménage commun envers lesquelles il est tenu à l’obligation alimentaire, conformément aux dispositions du Code Civil ; elle est également due à ses frères et soeurs vivant dans le même ménage et qui sont à la charge de l’appelé, pourvu qu’ils soient âgés de moins de seize ans ou que, par suite d’infirmité, ils soient hors d’etat de subvenir à leur subsistance.

L’indemnité a pour point de départ soit le jour de l’incorporation, soit le jour où l’appelé devient soutien. Si l’appelé perd cette qualité pendant la durée de l’incorporation, le droit à l’indemnité cesse à partir du premier du mois qui suit la notification faite par l’administration communale intéressée aux bénéficiaires de l’indemnité.

Les engagements volontaires ne donnent pas lieu à indemnisation.


Art. 19.

L’indemnité due aux personnes dont le soutien est sous les drapeaux est fixée comme suit :

1°Si les revenus nets généralement quelconques du ménage des personnes à secourir sont inférieurs au minimum d’existence ci-après déterminé, l’indemnité sera égale à la différence entre ce minimum et les revenus du ménage ;
2°Si les revenus nets généralement quelconques du ménage des personnes à secourir égalent ou dépassent le minimum d’existence ci-après déterminé, et si la rémunération moyenne nette des trois derniers mois d’occupation normale précédant l’incorporation de l’appelé, diminuée du montant de sa subsistance personnelle, est égale ou supérieure au revenu global net du ménage, il est dû par jour ouvrable une indemnité correspondant au salaire minimum légal de trois heures;
3°Si les revenus nets généralement quelconques du ménage des personnes à secourir égalent ou dépassent le miniumm d’existence ci-après déterminé, et si la rémunération moyenne nette des trois derniers mois d’occupation normale précédant l’incorporation de l’appelé, diminuée du montant de sa subsistance personnelle, est inférieure au revenu global net du ménage, l’indemnité journalière déterminée ci-dessus sub 2 est diminuée de 3% de la différence entre le revenu global net du ménage et la rémunération de l’appelé, diminuée du montant de sa subsistance personnelle;
4°Pour l’application des présentes dispositions, est considéré comme montant de la subsistance personnelle du soutien une somme égale à 25% du salaire minimum légal brut;
5°Pour l’application des présentes dispositions, est considéré comme minimum d’existence pour un ménage de deux personnes un montant égal au salaire minimum légal correspondant à 200 heures de travail par mois, diminué pour charges sociales et impôts d’un montant de 12% de la somme ainsi fixée ; pour chaque personne en plus ou en moins vivant dans le ménage, ce montant sera augmenté ou diminué du montant de la subsistance personnelle visée sub 4 du présent article;
6°Si les mêmes personnes sont en droit de bénéficier du soutien de deux ou plusieurs appelés, la totalité des rémunérations moyennes nettes dont ont joui ces appelés sera prise en considération pour le calcul de l’indemnité, le tout conformément aux dispositions du présent article ; l’indemnité n’est due qu’une seule fois.

Art. 20.

Un quart du montant des indemnités est à charge des communes. Le restant est à charge de l’Etat ; les crédits nécessaires seront inscrits au Budget du Ministère de la Force Armée.

Le payement des indemnités, après approbation par le Ministre de la Force Armée, sera effectué à la fin de chaque mois par l’administration communale de la résidence des ayants droit. Celle-ci fera l’avance de la quote-part qui est à la charge de l’Etat, conformément à l’alinéa qui précède. Le remboursement de ces avances sera ordonné trimestriellement par le Ministère de la Force Armée, après vérification des états de payement trimestriels dûment acquittés.


Art. 21.

Les contestations relatives à l’application des articles 18 et 19 de la présente loi sont de la compétence des juges de paix qui en connaissent en dernier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s’élever.

Les demandes seront formées par simple requête sur papier libre. Un règlement d’administration publique fixera les modalités et les frais de la procédure.

L’administration communale compétente pour le payement de l’allocation sera défenderesse à l’instance ; à cet effet elle est dispensée des formalités prévues par les articles 35 et 105 de la loi du 24 février 1843 sur l’organisation des communes et des districts.

b) Réparation en cas de décès, d’accident ou de maladie.

Art. 22.

En cas de mort occasionnée par le service militaire ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à l’occasion de ce service, les dispositions légales et réglementaires régissant l’assurance obligatoire contre les accidents du travail, section industrielle, à l’exception de la clause d’indigence de l’art. 103 du code des assurances sociales du 17 décembre 1925, sont applicables aux militaires de l’Armée, à l’exception des officiers et sous-officiers de carrière, sauf les dérogations prévues par la présente loi.

L’association d’assurance contre les accidents exécutera les dispositions du présent article.

L’Administration militaire remplira les devoirs imposés aux employeurs en cas d’accident.


Art. 23.

Tant que le militaire malade ou blessé se trouve en traitement médical aux frais du service de Santé militaire, il n’aura droit à aucune prestation d’assurance. Le service de la rente du blessé ne prendra cours qu’à partir du jour qui suit le renvoi du militaire au foyer.


Art. 24.

Les demandes en réparation du chef de blessures, maladies ou infirmités non constatées par un médecin militaire et non déclarées pendant la période d’incorporation ou dans les six mois qui suivent le retour au foyer, ne sont pas recevables.


Art. 25.

La rémunération annuelle devant servir de base au calcul des prestations en espèces sera de 2400 fois le salaire horaire minimum légal des ouvriers adultes, dans tous les cas où l’intéressé ne sera pas à même de prouver qu’il jouissait d’un salaire réel plus élevé en moyenne pendant les six derniers mois d’occupation avant le service militaire. En aucun cas la base de calcul ne sera supérieure au double du salaire minimum légal.

Les dispositions concernant la réévaluation des rentes-d’accident en vue de leur adaptation au coût de la vie sont applicables aux rentes calculées d’après la présente disposition.


Art. 26.

Lorsque les organes de l’association d’assurance contre les accidents sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux militaires lésés ou à leurs ayants droit, un représentant de l’autorité militaire leur est adjoint avec voix consultative.

Les décisions de ces organes donneront lieu aux recours prévus en matière d’assurance contre les accidents.


Art. 27.

Les frais résultant de la réparation des accidents de service ou des maladies provoquées par le service militaire seront entièrement à charge de l’Etat qui remboursera à l’association d’assurance ceux qu’elle aura exposés. Les crédits nécessaires figureront au Budget de la Force Armée. Il n’y aura pas lieu à constitution de capitaux de couverture.


Art. 28.

Les dispositions des articles 22 à 27 de la présente loi sont applicables aux cas de mort occasionnée par le service militaire ou de blessures, maladies ou infirmités contractées à l’occasion de ce service, depuis la date du 30 novembre 1944.

c) Obligation des employeurs et des établissements d’assurances.

Art. 29.

Les personnes appelées à accomplir leur service militaire obligatoire cessent d’avoir droit à leur rémunération civile à partir de la date de leur enrôlement.


Art. 30.

Les militaires conservent leurs titres et droits à l’avancement dans leurs fonctions, emplois et occupations civils.

L’employeur est tenu de reprendre le militaire démobilisé dans son travail, sa fonction ou son emploi, à des conditions aussi favorables que celles dont il aurait bénéficié si l’exécution du contrat n’avait pas été suspendue, pourvu que l’intéressé se mette à la disposition de son employeur dans la huitaine après la démobilisation.


Art. 31.

L’employeur qui refuse de reprendre le militaire démobilisé est tenu de lui payer une indemnité de congédiement qui sera égale à trois mois de traitement ou de salaire.

A l’égard du travailleur, la résiliation ultérieure du contrat d’emploi, de travail ou de louage de service sortira ses effets au plus tôt 3 mois à partir du jour où l’intéressé s’est présenté chez l’employeur, conformément aux dispositions de l’article 30 de la présente loi.

Sur la demande de l’employeur et pour des motifs graves, l’indemnité ou le délai de préavis pourra être réduit par le Ministre du Travail ou son délégué, sans que cette indemnité ou ce délai puissent être inférieurs à ceux du droit commun.


Art. 32.

Est nulle de plein droit toute clause contractuelle qui serait de nature à rendre la situation des appelés ou rappelés sous les armes moins avantageuse que celle qui leur est créée par la présente loi.


Art. 33.

En cas de rappel, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi, l’employeur est tenu à accorder une dispense de service au militaire rappelé sous les drapeaux.

Le congé légal ou contractuel ne peut pas être imputé sur la période du rappel sous les armes.

Les dispositions des articles 18 à 21 de la présente loi sont applicables en cas de rappel.


Art. 34.

Les périodes de service militaire compteront comme périodes complémentaires pour le maintien des droits en cours de formation en matière d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité. Elles compteront comme périodes effectives dans la mesure où elles seront requises pour l’attribution des pensions, lorsque l’assurance en cette matière aura été interrompue par le service militaire ou prendra cours dans les 30 jours de la cessation de service ; en ce cas l’Etat indemnisera les établissements d’assurance par le versement du capital représentatif des parts de rente à leur charge et des droits en formation des survivants en proportion des périodes de service militaire prises en considération.

Les dispositions concernant le service médical de l’Armée sont applicables également aux appelés de l’Armée et à ceux des membres de famille qui auraient bénéficié de l’assurance-maladie sans l’interruption de l’assurance par le service militaire.

Le service militaire n’interrompt pas l’attribution des allocations familiales légales. Les prestations effectivement faites pour des personnes sous les armes seront remboursées aux caisses de compensation par l’Etat.

Le temps passé à l’Armée sera compté dans la durée du stage prévu pour l’admission aux examens de maîtrise.


Art. 35.

Les contestations ayant trait à l’application des articles 29, 30, al. 2, 31, 32, 33 et 34 de la présente loi sont de la compétence des instances judiciaires appelées à statuer sur les litiges individuels de travail entre les patrons et leurs ouvriers et employés, suivant qu’il s’agit d’un ouvrier ou employé.

d) Dispositions générales.

Art. 36.

Les dispositions des articles 22 à 28 de la présente loi sont applicables en cas de service dans la réserve de l’Armée.

Les mesures concernant les allocations pour soutiens de famille ainsi que l’obligation des employeurs et des établissements d’assurance, pour le temps de service dans la réserve de l’Armée, seront arrêtées par règlement d’administration publique.

Les dispositions des articles 18 à 36 de la présente loi sont applicables aux exclus de l’Armée astreints au travail conformément aux articles 14 et 15, al. 4, de la présente loi.


Chapitre IV. – Organisation et Cadres de l’Armée.

Art. 37.

L’Armée comprend :

a)des organes de direction, de commandement et d’administration, à savoir:
l’Inspection générale de l’Armée,
l’Etat-Major de l’Armée,
le Commandement des Troupes,
le Commandement du Territoire et
la Direction des Services ;
b)les forces de l’active formant des unités de troupes et de services ;
c)les forces de la disponibilité et de la réserve formant des états-majors, des unités de troupes et de services.
Les attributions et la composition des organes de l’Armée, l’organisation des forces de l’active, de la disponibilité et de la réserve ainsi que le service des volontaires, des appelés et des rappelés seront fixés par règlement d’administration publique.


Art. 38. ─

Sont rattachés à l’Armée :

a) la justice militaire,
b) le service de l’aumônerie.
L’organisation judiciaire dans l’Armée fera l’objet d’une loi spéciale.

L’organisation du service de l’aumônerie et les attributions des aumôniers seront fixées par règlement d’administration publique.


Art. 39.

Les officiers de l’Armée sont nommés et promus par arrêté grand-ducal.

Le corps des officiers de carrière comprend au maximum :

a)10 officiers d’Etat-Major, dont 1 colonel, 1 à 2 lieutenants-colonels et 6 à 7 majors ;
b)64 officiers instructeurs, dont 21 capitaines et 43 lieutenants ou lieutenants en 1er ;
c)9 officiers d’administration, dont 1 major, 3 capitaines et 5 lieutenants ou lieutenants en 1er ;
d)2 médecins-officiers, capitaines ou majors ;
e)1 officier de musique, lieutenant, lieutenant en 1er ou capitaine.

Art. 40.

Un ou plusieurs officiers de carrière sont nommés aides de camp en service extraordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale. Ces officiers sont placés et avanceront hors cadre. Toutefois ils seront assimilés, par rapport à ce droit d’avancement, aux officiers du cadre de l’active, dont ils sont censés faire partie au point de vue de la prise en considération du bénéfice d’ancienneté et des expectatives d’avancement.


Art. 41.

Sont adjoints au corps des officiers de carrière et chargés de fonctions militaires en vertu d’une commission :

1 à 2 magistrats de l’ordre judiciaire, capitaines ou majors auditeurs ;

2 à 3 docteurs en médecine, capitaines-médecins ;

3 à 4 prêtres catholiques, dont 1 capitaine- ou major-aumônier et 3 capitaines-aumôniers.

Le cas échéant, des ministres des cultes protestant et israélite seront chargés de fonctions d’aumônier.

Les commissions sont délivrées et retirées par le Ministre de la Force Armée, les Ministres compétents et le Chef d’Etat-Major entendus en leur avis.

Pour la commission des aumôniers, le Ministre des Cultes demandera des propositions au Chef du Culte catholique ou au Consistoire intéressé, lesquels seront également entendus en leur avis avant le retrait de ces commissions.


Art. 42.

Les sous-officiers sont recrutés parmi les volontaires de l’Armée ; ils sont nommés et promus par le Ministre de la Force Armée, sur proposition du Chef d’Etat-Major de l’Armée.

Le corps des sous-officiers de carrière comprend au maximum :

a)136 sous-officiers, instructeurs et agents de renseignements, dont 8 adjudants-chefs, 12 adjudants sous officiers, 42 sergents-chefs et 74 sergents ;
b)54 sous-officiers, secrétaires et fourriers, dont 7 adjudants-chefs, 14 adjudants sous-officiers, 13 sergents-chefs et 20 sergents;
c)42 sous-officiers artisans, cuisiniers et infirmiers, dont 7 adjudants-chefs, 12 adjudants sous-officiers, 13 sergents-chefs et 10 sergents ;
d)51 sous-officiers musiciens, dont 1 adjudant-chef, 3 adjudants, 27 sergents-chefs et 20 sergents.

Art. 43.

Les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement des officiers et des sous-officiers seront fixées par règlement d’administration publique.

Si les besoins militaires tant nationaux qu’internationaux obligent à augmenter les effectifs de l’active sous les armes, les cadres des officiers et sous-officiers fixés aux articles 39, 41 et 42 pourront être augmentés en rapport avec l’augmentation des forces de l’active sous les armes ; les proportions et les modalités de cette augmentation seront fixées par règlement d’administration publique.


Disposition transitoire.
L’avancement des officiers, aspirants-officiers, sous-officiers et élèves sous-officiers actuellement en service sera déterminé par règlement d’administration publique.


Art. 44.

Les militaires appelés et les volontaires sont affectés aux corps de troupe ; ils y reçoivent une instruction militaire complète et y assurent le service dans les conditions établies par les règlements en vigueur. Ils participent en outre à des cours ayant pour but de parfaire leur instruction générale et professionnelle et leur formation civique ; les détails de cette organisation seront fixés par un règlement d’administration publique.

Les appelés ne peuvent être distraits de l’instruction militaire proprement dite. Ils ne peuvent être utilisés à l’extérieur du corps qu’accidentellement, lorsque l’intérêt public l’exige, et par unité encadrée.


Art. 45.

Le Corps de la Garde Grand-Ducale est formé exclusivement d’engagés volontaires ; il fait le service militaire et celui de garnison à Luxembourg et peut être appelé, en cas de besoin, à concourir au service de la Gendarmerie.

Les volontaires reçoivent en dehors de l’instruction militaire une formation générale et professionnelle dans des cours et écoles organisés au Corps de la Garde Grand-Ducale. Des instituteurs civils peuvent être attachés à ces cours ou écoles selon les besoins.

Un règlement d’administration publique fixera les conditions d’admission des volontaires aux administrations, offices, services et établissements publics, y compris les établissements d’Assurances sociales et la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le mode de préparation à ces carrières.


Art. 46.

Les officiers et sous-officiers des cadres de réserve seront recrutés par voie d’engagement volontaire.

Les conditions de recrutement, de formation et d’avancement et la composition des cadres des officiers et sous-officiers de réserve ainsi que la solde des caporaux et soldats et l’indemnisation des officiers et sous-officiers de la réserve, seront fixées par règlement d’administration publique.


Art. 47.

Au terme de leur instruction militaire primaire les hommes de troupe feront la promesse solennelle suivante :

« Je promets devant Dieu fidélité au Grand-Duc et au drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l’Etat et aux règlements militaires. »

Avant d’entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers prêteront le serment suivant :

« Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la « Constitution et aux lois de l’Etat et soumission « à la discipline militaire.

« Ainsi Dieu me soit en aide!»

L’assermentation des officiers se fera par le Ministre de la Force Armée, celle des sous-officiers par le Chef de l’Etat-Major de l’Armée. La promesse solennelle des soldats sera reçue collectivement par un officier délégué à ces fins par le Chef de l’Etat-Major de l’Armée.

Les officiers commissionnés prêteront le même serment que les officiers de carrière.


Art. 48.

Tout membre de l’Armée est tenu de se conformer scrupuleusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions ou son état lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs, ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs.

Jusqu’à disposition ultérieure contraire, le règlement de discipline du 15 mars 1815 concernant le Corps des gendarmes et volontaires, tel qu’il a été modifié par l’arrêté grand-ducal du 25 juin 1945, continuera à être appliqué. Les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 13 août 1921 concernant la discipline de la Compagnie des gendarmes sont applicables aux officiers et sous-officiers de l’Armée.


Chapitre V. – Dispositions pénales.

Art. 49.

Sans préjudice de peines plus graves en cas de faux, seront déférés aux tribunaux ordinaires et punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 501 à 30.000 francs ou d’une de ces peines seulement :

1°ceux qui seront convaincus de manoeuvres frauduleuses par suite desquelles une ou des personnes astreintes aux obligations militaires ont été omises sur les tableaux de recensement ;
2°les appelés qui, par suite d’un concert frauduleux, se seront abstenus de comparaître devant le Conseil de revision ;
3°les appelés qui, à l’aide de manoeuvres frauduleuses, se seront fait exempter par un Conseil de revision ou par le Conseil mixte prévu par l’article 10 de la présente loi.

Art. 50.

Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 501 à 100.000 francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque sera convaincu de s’être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations militaires.

La peine d’emprisonnement et l’amende pourront être portées au double à l’egard du coauteur ou complice du délit, s’il est compris parmi les personnes énumérées à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1901 sur l’exercice de l’art de guérir ; de plus l’interdiction prévue par l’article 21, alinéa 1er de cette loi, pourra être prononcée.


Art. 51.

Les militaires ou civils désignés ou appelés aux opérations des Conseils de revision ou du Conseil mixte prévu par l’article 10 de la présente loi, à l’effet de donner leur avis ou de statuer, qui auront agréé des offres ou promesses, qui auront reçu des dons ou présents pour être favorables aux personnes civiles ou militaires examinées ou sujettes à leur examen ou à leur décision, seront punis dans les cas et suivant les dispositions des articles 246 à 253 inclusivement et 260 du Code pénal.


Art. 52.

Toute personne civile ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exclusions ou exemptions autres que celles déterminées par la présente loi ou qui aura arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction aux règles ou conditions du service militaire obligatoire ou volontaire, sera déférée aux tribunaux ordinaires et punie conformément aux dispositions des articles 254 à 260 inclusivement du Code pénal.


Art. 53.

Celui, appelé ou rappelé dans les formes prévues par la présente loi pour suffire à ses obligations militaires, qui, sans être légitimement empêché, n’est pas arrivé à sa destination au jour fixé par l’ordre d’appel ou de rappel, sera considéré comme insoumis et déféré aux tribunaux ordinaires ; il sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois années et d’une amende de 501 à 30.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Le jugement de condamnation ordonnera que l’insoumis sera contraint, même par corps, et amené par la force publique aux autorités militaires, en vue de son incorporation.


Art. 54.

Quiconque sera reconnu coupable d’avoir sciemment recélé ou pris à son service un homme recherché ou condamné pour insoumission ou d’avoir favorisé son évasion, sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 501 à 10.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement, la peine sera doublée.

Si le délinquant est fonctionnaire public, employé ou agent de l’Etat, de l’Office des assurances sociales ou des communes ou ministre d’un culte, la peine peut être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement et l’amende jusqu’à 30.000 francs.

Les mêmes peines seront prononcées à l’égard des personnes qui, intentionnellement, auront empêché ou retardé quiconque à suffire à ses obligations militaires.

Sont exceptés des dispositions du présent article les ascendants ou descendants, épouses même divorcées, frères ou soeurs et alliés au même degré des personnes en faveur desquelles l’infraction est commise.


Art. 55.

Sera déféré aux tribunaux ordinaires et puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 501 à 30.000 francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura provoqué au refus de servir, à la violation des devoirs militaires, à l’insubordination, à la révolte ou à la désertion.


Art. 56.

Les articles 1 à 100 du Livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution.

L’article 21 de la loi du 27 juillet 1912 sur le régime des cabarets pourra être appliqué.

En cas d’application des articles 50 et 51 de la présente loi, les peines prévues à l’art. 31 du Code pénal seront prononcées.

La tentative des délits prévus par le chapitre V de la présente loi, sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 501 à 5.000 francs ou d’une de ces peines seulement.


Art. 57.

Indépendamment des sanctions disciplinaires à fixer, les infractions aux dispositions réglementaires à prendre en vertu de la présente loi pourront être punies d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d’une amende de 501 à 10.000 francs ou d’une de ces peines seulement.
2024 Version of frenn-letz-armei.lu by JH ㋡